Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of supplementary income tax and social security contributions, plus associated penalties, for the years 2016 and 2017, which were established by the accounting office located in Yvelines. The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction in tax assessment disputes lies with the administrative tribunal where the authority that established the tax assessment—evidenced by the notice sent to the taxpayer—is based; therefore, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 2 du R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute: The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction in tax assessment disputes lies with the administrative tribunal where the authority that established the tax assessment—evidenced by the notice sent to the taxpayer—is based; therefore, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to transmit the case file to the court deemed competent when the initial court believes the conclusions fall under another administrative jurisdiction.
This provision concerns the award of costs (somme à mettre à la charge de l'État) requested by the petitioner, although it is not explicitly applied in the final operative orders concerning the merits or jurisdiction transfer, it is cited in the petitioner's requests which are subject to the court's decision process.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 établies par le poste comptable PRS Yvelines ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.
4. M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 établies par le poste comptable PRS Yvelines ainsi que des pénalités y afférentes. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 1 août 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2317174