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2317166 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2317166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision rejecting their naturalization request and subsequent administrative appeal, as well as an order for the Minister to reexamine the situation. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period specified after being formally invited to do so by the court via the "Télérecours" application, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period specified after being formally invited to do so by the court via the "Télérecours" application, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn their entire request.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation fiction de retrait droit de cité naturalisation facilitée fraude pour esquiver le service militaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's presumed withdrawal of the case.
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2007258
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2109423
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2216289
Withdrawal of Naturalization Application Due to Failure to Confirm Claims
2013123
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Pursuit
2008664
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's presumed withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme D C, représentée par Me Victor, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 10 août 2023 du préfet du Val-de-Marne rejetant la demande de naturalisation de Mme A B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 24 novembre 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 24 novembre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,