Referral of Housing Obligation Case Based on Mediation Commission Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the court seeking an order compelling the State to provide suitable housing pursuant to the Construction and Housing Code, following a mediation commission decision from the department where the individual resided. The Administrative Tribunal of Paris determined that the competence to hear the case lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that made the contested decision is seated, which, in this instance, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the relevant mediation commission decision originated from the Hauts-de-Seine department, leading the court to order the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Housing Obligation Case Based on Mediation Commission Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris determined that the competence to hear the case lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that made the contested decision is seated, which, in this instance, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the relevant mediation commission decision originated from the Hauts-de-Seine department, leading the court to order the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision justifies the decision to transmit the case to another competent administrative court.
This provision establishes the jurisdiction (Cergy-Pontoise) relevant to the application of Article R. 312-1.
This provision defines the general rule for determining territorial jurisdiction, which is used to establish the competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. B C A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. C A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts de Seine le 18 janvier 2023. Dès lors, la requête de M. C A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B C A.
Fait à Paris, le 4 août 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2317166