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2317164 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Issuance of Parking Card

Numéro de cause 2317164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing to issue a parking mobility inclusion card, but the administrative court determined there was no need to rule on the request because the departmental council subsequently issued the requested card on a date after the initial petition was filed, which implicitly revoked the contested decision, rendering the initial claim moot pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Issuance of Parking Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union infraction de stationnement retrait de la requête retrait de l'autorisation décision informelle effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited by the court for issuing the order stating there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article directly implements the final order stating that there is no need to rule on the request, based on the subsequent issuance of the requested card.
Généré par l'IA
2305770
Annulment of Refusal to Grant Parking Mobility Card Rendered Moot by Subsequent Issuance
2102768
Mootness of Annulment of Refusal to Issue Disabled Parking Card Following Subsequent Issuance
2305932
Mootness of Mobility Inclusion Card Challenge Due to Subsequent Granting of Parking Endorsement
2315504
Mootness of Disability Card Annulment Due to Subsequent Issuance
2302221
Petitioner's Parking Card Application Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the final order stating that there is no need to rule on the request, based on the subsequent issuance of the requested card.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited by the court for issuing the order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que Mme A s'est vue délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 17 décembre 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a délivré la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée par Mme A. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,