Visa Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of her appeal against a consular visa refusal for a long-stay visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty, along with reimbursement of legal costs. The court determined that because the requested visa had been issued subsequent to the filing of the petition, the claims for annulment and injunction against non-issuance were rendered moot, thus precluding further judgment on those specific points, but ordered the State to pay the petitioner a sum for incurred legal expenses not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot; Legal Costs Awarded: The court determined that because the requested visa had been issued subsequent to the filing of the petition, the claims for annulment and injunction against non-issuance were rendered moot, thus precluding further judgment on those specific points, but ordered the State to pay the petitioner a sum for incurred legal expenses not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to rule by ordinance that there was no longer a need to rule on the requests for annulment and injunction because they had become moot.
This provision served as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 27 novembre 2024, le visa sollicité par Mme C veuve B lui a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 27 novembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a délivré à Mme A C veuve B le visa qu'elle avait sollicité. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du refus de délivrer un tel visa et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme C veuve B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C veuve B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C veuve B la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,