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2317127 Généré par l'IA

Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order Based on Residence

Numéro de cause 2317127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately and imposing a two-year re-entry ban, a decision issued on November 30, 2023. The court, applying administrative justice code provisions regarding jurisdiction, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the subject's residence at the time of the decision. Because the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the court of Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order Based on Residence: The court, applying administrative justice code provisions regarding jurisdiction, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the subject's residence at the time of the decision. Because the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the court of Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives expulsion d'un logement interdiction d'entrée chefs de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish jurisdiction based on the place of residence at the time of the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the Paris administrative tribunal covers the Hauts-de-Seine department (where the decision was made).
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2212418
Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order Based on Applicant's Residence
2311412
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Residence
2502171
Jurisdiction over Expulsion Order Challenge
2216986
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2520129
Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Litigant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

This order executes the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish jurisdiction based on the place of residence at the time of the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the Paris administrative tribunal covers the Hauts-de-Seine department (where the decision was made).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 26 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet