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2317123 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal

Numéro de cause 2317123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national housing agency's decision that rejected their administrative appeal concerning a denied subsidy for a property improvement program, but the administrative tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, found that jurisdiction for disputes concerning buildings lies with the administrative tribunal in whose district the building is located, and since the property in question is in a department within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.

Mots-clés

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transmission de la propriété subvention amélioration du logement règlement du conflit juridictionnel expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens based on jurisdictional rules.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Amiens/Oise).
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the Oise department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.
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2410003
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2502359
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2402223
Housing Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer
2502479
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute
2410260
Housing Subsidy Revocation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Amiens/Oise).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Oise department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé à Beauvais dans le département de l'Oise. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet