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2317121 Généré par l'IA

Driving License Annulment Denial for Failure to Rectify Application

Numéro de cause 2317121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision resulting in the withdrawal of points from and invalidation of their driving license. The court noted that the petitioner, despite being formally invited by registered mail to regularize their claim within a fifteen-day period, failed to provide a copy of the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection under the relevant provisions concerning non-regularized applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driving License Annulment Denial for Failure to Rectify Application: The court noted that the petitioner, despite being formally invited by registered mail to regularize their claim within a fifteen-day period, failed to provide a copy of the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection under the relevant provisions concerning non-regularized applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation violation des charges d'autorisation défaillances répétées nullité d'une élection conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The operative decision rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2417545
Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2312251
Petitioner Fails to Remedy Omission in Driving License Annulment Appeal
2206922
Driving License Annulment Dismissed for Failure to File Challenged Decision
2200930
Petitioner Fails to Confirm Interest in Driving License Annulment Case
2405420
Driving License Invalidation Annulment Dismissed for Failure to Submit Formal Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The operative decision rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. B le 22 décembre 2023, remis le 27 décembre 2023, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit une copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.