Case Struck for Duplication of Prior Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, requesting various consequential orders including the issuance of a residence permit or reexamination of their situation, and payment of legal costs. The court determined that the filed request constituted a duplicate of another request already registered under a different case number and, consequently, ordered the striking of the current set of documents from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Case Struck for Duplication of Prior Filing: The court determined that the filed request constituted a duplicate of another request already registered under a different case number and, consequently, ordered the striking of the current set of documents from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the documents from the registry as they constituted a duplicate filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me M'Himdi demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour,
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2317115 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2317086 enregistrée le 21 décembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2317115 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet