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2317101 Généré par l'IA

Minister of Justice Name Change Refusal Mooted by Subsequent Decree

Numéro de cause 2317101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's refusal of his request to change his surname from "B" to "C" and to compel the Minister to approve the change. However, the court determined that no ruling was necessary because a subsequent decree by the Prime Minister, issued after the lawsuit was filed, officially granted the litigant's name change request, rendering the initial claims for annulment moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of Justice Name Change Refusal Mooted by Subsequent Decree: However, the court determined that no ruling was necessary because a subsequent decree by the Prime Minister, issued after the lawsuit was filed, officially granted the litigant's name change request, rendering the initial claims for annulment moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom ministre de la justice contrôle juridictionnel e-justice retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article 3 of the provision).
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the merits of the request because the matter has become moot (no longer necessary to rule).
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2105956
Minister of Justice Name Change Refusal Annulment Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree
2121879
Ministerial Name Change Rejection Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree
2007597
Ministerial Refusal of Name Change Annulment Rendered Moot by Subsequent Prime Ministerial Decree
2016057
Minister of Justice Name Change Judicial Review Mootness
2107792
Mootness of Name Change Petition Following Ministerial Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the merits of the request because the matter has become moot (no longer necessary to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article 3 of the provision).

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 29 août 2023, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B " en " C ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'accepter sa demande de changement de nom.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 août et 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 18 septembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B désormais dénommé M. C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du requérant sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B désormais dénommé M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B désormais dénommé M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2