Val-de-Marne Education Services Implicit Refusal of Disability Assistant Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal by the departmental education services in Val-de-Marne to provide a disability support assistant (AESH) for their child, and requested an injunction and costs. Citing the relevant administrative justice code articles, the court determined that jurisdiction for territorial competence rests with the tribunal where the decision-making authority is headquartered, which, for Val-de-Marne, is the administrative tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Val-de-Marne Education Services Implicit Refusal of Disability Assistant Jurisdiction: Citing the relevant administrative justice code articles, the court determined that jurisdiction for territorial competence rests with the tribunal where the decision-making authority is headquartered, which, for Val-de-Marne, is the administrative tribunal of Melun; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article grants the President or delegated magistrate the power to transmit the case to the competent jurisdiction when jurisdiction is lacking.
This article determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, used to establish why the Melun Tribunal is competent.
This article specifies the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne), used to establish the correct competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle les services départementaux du ministère l'éducation nationale, dans le Val-de-Marne, ont implicitement refusé de mettre à la disposition de leur enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'éducation nationale de désigner un AESH pour leur enfant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les services départementaux du ministère l'éducation nationale, dans le Val-de-Marne, ont implicitement refusé de mettre à la disposition de leur enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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