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2317097 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Parisian Property Expropriation

Numéro de cause 2317097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals and a company sought the annulment of a municipal decision ordering the expropriation of a property located in the 19th arrondissement of Paris, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an act on June 12, 2025, declaring a full and unconditional withdrawal of their petition. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the case by the applicants against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Parisian Property Expropriation: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the case by the applicants against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative expropriation action en révocation retrait des conclusions civiles révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de maire de Paris une somme de 4 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court formally recognized the withdrawal of the proceedings by the applicants in the operative part of the order.
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2203846
Withdrawal of Annulment Action and Property Preemption Claim
2204497
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit in Paris Following Amicable Settlement
2204988
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Paris Mayor's Refusal of Commercial-to-Hotel Use Change
2306831
Property Owners' Association v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Expropriation
89-70192
Annulment of Expropriation Order Following Declaration Decree Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recognized the withdrawal of the proceedings by the applicants in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023, 27 février 2024, la société Groupe Delaforge, Mme G F, M. B D, M. Q D, M. A D, Mme I D, M. L D, Mme H J, M. E D, Mme P K, Mme M D, M. N D, Mme O D, représentés par Me Caron, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la maire de Paris a décidé d'acquérir l'immeuble situé 4 impasse des Anglais à Paris, dans le 19ème arrondissement, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 18 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de maire de Paris une somme de 4 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 juin 2025, la société Groupe Delaforge, Mme G F, M. B D, M. Q D, M. A D, Mme I D, M. L D, Mme H J, M. E D, Mme P K, Mme M D, M. N D, Mme O D, représentés par Me Caron ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 février 2024, la société Groupe Delaforge, Mme K, Mme F, Mme J, et les consorts D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Groupe Delaforge, Mme G F, M. B D, M. Q D, M. A D, Mme I D, M. L D, Mme H J, M. E D, Mme P K, Mme M D, M. N D, Mme O D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Delaforge,

Mme G F, M. B D, M. Q C, M. A D, Mme I C, M. L D, Mme H J, M. E D, Mme P K, Mme M D, M. N D, Mme O D et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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