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2317096 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Terrace Permit Refusal

Numéro de cause 2317096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit refusal by the city mayor to grant authorization for installing an open terrace and a counter-terrace at specified street addresses, requesting the mayor be ordered to reexamine the application and that the city pay legal costs. However, the applicant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision on validating withdrawals, to issue an order officially noting the applicant's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Terrace Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision on validating withdrawals, to issue an order officially noting the applicant's desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative qualité pour recourir contre permis commandement de payer retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2300879
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decree on Sidewalk Terraces
2202183
Company's Withdrawal of Suit Regarding Outdoor Terrace Permit
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400055
Company Withdrawal in Building Permit Judicial Review
2100823
Municipal Refusal of Building Permit and Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société LetP, représentée par la SELARL Meilhac Avocats, agissant par Me Meilhac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de leur délivrer une autorisation d'installation d'une terrasse ouverte au 34/36, rue Léopold Belland et d'une contre-terrasse au numéro 23 de la même rue à Paris (12ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, la société LetP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de la société LetP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LetP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LetP et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.