Claimant's Withdrawal of VAT Reimbursement Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed four separate administrative requests seeking the reimbursement of Value Added Tax credits, including associated late payment interest, for the periods of March, April, February, and December 2022 and 2023, respectively, against the State. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew all four of its requests by filings dated December 14, 2023. Therefore, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of all four proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of VAT Reimbursement Requests: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew all four of its requests by filings dated December 14, 2023. Therefore, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of all four proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the claims by the company.
This article authorizes the president of the judgment panel to record waivers (désistements) by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
(I) Par une requête n°2317095, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Janus Henderson Investors Europe, représentée par Me Vasseur, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 179 129 euros, assortis des intérêts moratoires en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales, pour la période du mois de décembre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe déclare se désister purement et simplement de la requête.
(II) Par une requête n°2324106, enregistrée le 19 octobre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe, représentée par Me Vasseur, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 748 euros, assortis des intérêts moratoires en application de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, pour la période du mois d'avril 2023 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe déclare se désister purement et simplement de la requête.
(III) Par une requête n°2324110, enregistrée le 19 octobre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe, représentée par Me Vasseur, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 281 euros, assortis des intérêts moratoires en application de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, pour la période du mois de mars 2023 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe déclare se désister purement et simplement de la requête.
(IV) Par une requête n° 2324113, enregistrée le 19 octobre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe, représentée par Me Vasseur, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1935 euros, assortis des intérêts moratoires en application de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, pour la période du mois de février 2023 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2317095, n°2324106, n°2324110, n°2324113, introduites par la société Janus Henderson Investors Europe, présentent à juger les mêmes questions et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre et de statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Par des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2023, la société Janus Henderson Investors Europe a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requêtes n°2317095, n°2324106, n°2324110, n°2324113 de la société Janus Henderson Investors Europe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Janus Henderson Investors Europe et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2317095- 2324106- 2324110 -2324113