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2317094 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2317094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, and imposing a 36-month re-entry ban. The administrative court determined it lacked jurisdiction because, pursuant to rules concerning administrative police decisions, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; as the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative court determined it lacked jurisdiction because, pursuant to rules concerning administrative police decisions, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; as the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.

Mots-clés

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expulsion préfectorale incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions made under police powers.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, relevant to determining competence.
Généré par l'IA
2512948
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2304007
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2514933
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2508545
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2520513
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions made under police powers.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, relevant to determining competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A C, représenté par Me Menuet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Joinville-le-Pont dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2317094/12-3