Geriatrics Practice Authorization Dispute: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national center's decision rejecting their request for authorization to practice medicine in geriatrics, and requested referral of the matter to the competent jurisdiction. The court determined that because the applicant was currently practicing as an associate practitioner at a hospital located within the jurisdiction of the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal lacked competence, requiring the case file to be immediately transferred to the tribunal in whose territorial district the hospital is located, pursuant to rules governing jurisdictional competence based on the place of professional practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code, Article R. 312-10; Geriatrics Practice Authorization Dispute: Jurisdictional Transfer: The court determined that because the applicant was currently practicing as an associate practitioner at a hospital located within the jurisdiction of the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal lacked competence, requiring the case file to be immediately transferred to the tribunal in whose territorial district the hospital is located, pursuant to rules governing jurisdictional competence based on the place of professional practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
This procedural article justifies the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with other articles, this provision confirms the territorial competence of the Tribunal of Clermont-Ferrand, justifying the transmission.
Cited in conjunction with other articles, this provision is mentioned as part of the basis for the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité " gériatrie " ;
2°) d'enjoindre au Centre national de gestion de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend le département du Puy-de-Dôme.
2. Mme B demande l'annulation de la décision laquelle le CNG a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Neurochirurgie ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " gériatrie", il ressort du dossier que l'intéressée exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier Paul Ardier situé dans le département du Puy-de-Dôme. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession de la requérante ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2317092/6-1