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2317080 Généré par l'IA

Visa Cancellation Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2317080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Morocco, challenging the cancellation of their short-stay entry visa by the French consular authority in Rabat, filed a claim without being represented by counsel or electing domicile within the European Union/EEA/Switzerland as required by the Code of Administrative Justice. The court, exercising the power to reject manifestly inadmissible requests, determined that because the claimant failed to regularize their filing—by either appointing required representation or formally electing domicile after being explicitly requested by the court—the application must be dismissed as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Visa Cancellation Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, exercising the power to reject manifestly inadmissible requests, determined that because the claimant failed to regularize their filing—by either appointing required representation or formally electing domicile after being explicitly requested by the court—the application must be dismissed as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contestation de la radiation domicile révocation de l'autorisation de séjour production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the procedural defect (failure to elect domicile or be represented) leading to the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2211241
Moroccan Applicant's Visa Challenge Dismissed for Lack of Domicile Election and Signature
2500663
Visa Refusal Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2417726
Visa Refusal Review Dismissed for Lack of Domicile
2208318
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2319328
Visa Appeal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the procedural defect (failure to elect domicile or be represented) leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C D a saisi le tribunal afin de contester la décision du 2 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a annulé le visa d'entrée et de court séjour qui lui avait été délivré le 23 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été introduite par Mme D, qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 17 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en indiquant élire domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité ou être représentée dans les conditions prévues par ce même article. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : En l'absence d'adresse connue, la présente ordonnance ne sera pas notifiée à Mme C D.

Copie en sera transmise pour information à Mme A B.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,