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2317070 Généré par l'IA

Debt Settlement Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2317070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the settlement of an acknowledged debt documented by a private instrument, which the court found concerns a matter falling under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court. Applying Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the tribunal dismissed the claim because it manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Debt Settlement Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Applying Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the tribunal dismissed the claim because it manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae gestion de sinistres autorité administrative prétention en poursuite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2310352
Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer
2400800
Inadmissibility of Administrative Petition for Utility Debt Recovery Due to Lack of Jurisdiction
2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2415162
Bank Loan Repayment Suspension Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2208513
Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de faire procéder au règlement de sa reconnaissance de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un acte sous signature privée dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.