Jurisdictional Transfer of Compensation Dispute for Repatriated Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the amount of compensation awarded by the national independent commission for recognizing and repairing harm suffered by repatriated persons from Algeria, arguing the sum was insufficient. The court determined that disputes regarding recognition or associated benefits for such statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time the claim is filed, and since the claimant resided in a municipality within the Gard department, the court lacked territorial competence and, in accordance with procedural rules, ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Compensation Dispute for Repatriated Persons: The court determined that disputes regarding recognition or associated benefits for such statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time the claim is filed, and since the claimant resided in a municipality within the Gard department, the court lacked territorial competence and, in accordance with procedural rules, ordered the case file to be immediately transferred to the competent administrative tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
This article is cited as the legal basis for the procedural order to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A conteste le montant de l'indemnité de 16 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, par sa décision du 24 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Viard, présidente de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard () ; () ".
3. La requête de M. A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, dans le cadre du dispositif d'aide prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, par décision du 24 avril 2023. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside dans une commune située dans le département du Gard, à savoir, Saint Laurent des Arbres (30126). En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B A.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
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