Visa Application Refusal Annulment Mooted by Subsequent Visa Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 12 décembre 2023, M. C B, Mme D F B et Mme E A B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 9 juin 2023 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme F B et à Mme A B ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer les visas sollicités à Mme F B et à Mme A B, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans l'un et l'autre cas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une production enregistrée le 27 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités à Mme F B et à Mme A B.

Mme F B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont délivré, le 18 mars 2024, après réexamen ordonné par ordonnance du juge des référés du tribunal de céans du 6 mars 2024, les visas sollicités à Mme F B et à Mme A B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B, de Mme F B et de Mme A B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B, de Mme F B et de Mme A B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D F B, à Mme E A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aude Régent.

Fait à Nantes, le 13 juin 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,