Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317054 Généré par l'IA

Gendarme NCO Contract Denial Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2317054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from July 2023 denying authorization to enter into a contract as a gendarmerie non-commissioned officer and requested costs, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The Minister of the Interior did not file a defense. The court issued an order granting the litigant's request to withdraw the claim, as the withdrawal was simple and uncontested, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Gendarme NCO Contract Denial Annulment Withdrawn: The Minister of the Interior did not file a defense. The court issued an order granting the litigant's request to withdraw the claim, as the withdrawal was simple and uncontested, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la requête ministre de l'intérieur insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge d l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to take note of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2404142
Petition for Annulment of Ministerial Decision Denying Gendarmerie Contract Authorization Dismissed for Lack of Grounds
2102986
Gendarmerie Officer Termination Annulled Due to Unsubstantiated Misconduct Findings
2302057
Ministerial Decision Refusal and Unconditional Withdrawal of Gendarmerie Enlistment Application
2309407
Urgent Stay Denial of Gendarmerie Contract Authorization Upheld
2104195
Gendarmerie Recruitment Authorization Refusal Annulled Despite Unauthorized File Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to take note of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B A, enregistrée le 27 novembre 2023.

Par cette requête M. A, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale ne l'a pas autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) de mettre à la charge d l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le dépens de l'instance.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 3 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision