Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision rejecting her administrative appeal against the refusal of a teaching position transfer for the year 2023, along with requests for the administration to execute the transfer and compensate her for prejudiced medical follow-up. The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for disputes concerning civil servants is determined by the location of the agent's assignment mentioned in the challenged decision, which in this case, established the claimant's assignment in the Seine-Saint-Denis department; consequently, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute: The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for disputes concerning civil servants is determined by the location of the agent's assignment mentioned in the challenged decision, which in this case, established the claimant's assignment in the Seine-Saint-Denis department; consequently, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order instructing the transmission of the case file.
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Montreuil, which is necessary context for the transmission order.
This article is cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours hiérarchique formé contre le refus opposé à sa demande de mutation au titre de l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la mutation demandée ;
3°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non respect de son suivi médical obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".
3. Mme B demande d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours hiérarchique formé contre le refus opposé à sa demande de mutation au titre de l'année 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était enseignante dans le département de la
Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou