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2317043 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Certificate Annulment

Numéro de cause 2317043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision denying a residence certificate, requested an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit or review the file, and sought the reimbursement of legal costs. The court noted that the petitioner filed a statement of withdrawal regarding the entirety of the proceedings, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this voluntary abandonment pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Certificate Annulment: The court noted that the petitioner filed a statement of withdrawal regarding the entirety of the proceedings, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this voluntary abandonment pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorisations de séjour ordonnance de non-entrée en matière désistement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in the dispositive.
Généré par l'IA
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2208572
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency
2306476
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Extension Certificate
2004876
Withdrawal of Petition for Residence Permit After Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 21 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le requérant a déclaré se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2317043/6-11