Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Social Assistance Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision upholding the recovery of overpaid social assistance benefits and requested the municipality bear the associated legal costs. The court noted that the litigant subsequently submitted an unequivocal withdrawal of the claims seeking annulment and discharge from payment, thus those claims were disposed of by recording the withdrawal, pursuant to administrative justice procedure rules allowing for resolutions concerning only cost claims. Regarding the request for legal costs, the court rejected it, resulting in an order that recorded the withdrawal of the main claims and dismissed the remainder of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Social Assistance Recovery Case: The court noted that the litigant subsequently submitted an unequivocal withdrawal of the claims seeking annulment and discharge from payment, thus those claims were disposed of by recording the withdrawal, pursuant to administrative justice procedure rules allowing for resolutions concerning only cost claims. Regarding the request for legal costs, the court rejected it, resulting in an order that recorded the withdrawal of the main claims and dismissed the remainder of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal concerning the annulment and discharge claims.
This article rejects the remainder of the claims, which implicitly includes the claim for costs under L. 761-1.
This article grants the President the power to formally acknowledge the withdrawal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 décembre 2022 portant notification d'un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 20 136,78 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 20 136,78 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A se désiste des conclusions à fin d'annulation et à fin de décharge de sa requête et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 26 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. Par un acte enregistré le 11 mars 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Desfarges et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2317032/6-