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2317028 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2317028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought annulment of their 2023 property tax assessment for a real estate located in Taverny, but the widow of one of the original applicants subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The court, noting that the withdrawal was unambiguous and presented no impediment to acceptance, granted the withdrawal, officially concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal: The court, noting that the withdrawal was unambiguous and presented no impediment to acceptance, granted the withdrawal, officially concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière impôt réel biens immeubles franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302588
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402529
Taxpayers' Implied Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 M. A... B... et Mme C... B... demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier situé 1, rue Yves Dumanoir à Taverny.

………………………………………………………………………………………..

Par un acte en date du 2 octobre 2025, enregistré le 6 octobre 2025, Mme C... B..., veuve de M. A... B..., déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 2317028.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.