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2317026 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Review Due to Non-Compliance with Formal Request

Numéro de cause 2317026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the administrative authority's decision refusing to issue a residence permit; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, sent via registered mail, to regularize the submission by providing a copy of the contested administrative act or proof of the date of the initial administrative claim, as required by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal of Residence Permit Review Due to Non-Compliance with Formal Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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conformité administrative autorisations de séjour contrôle juridictionnel exigences de forme recours en annulation en droit de l'Union détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the procedural requirement (attaching the contested decision) that was not met by the applicant.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the claim.
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2206950
Refusal of Residency Permit and Failure to Attach Contested Act to Judicial Review Request
2305991
Litigant v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residence Permit)
2329192
Judicial Review of Residence Permit Refusal Based on Subsequent Express Decision
2400905
Manifest Inadmissibility of Petition for Residence Permit Absent Challenge to Administrative Decision
2510335
Refusal to Annul Residence Permit Refusal Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the procedural requirement (attaching the contested decision) that was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. A le 20 décembre 2023, dont la mention " pli avisé et non réclamé " vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 23 décembre 2023, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la copie de la décision attaquée, ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, dans le délai imparti. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.