Company v. State: Jurisdictional Transfer of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from the State for damages resulting from an administrative decision by the departmental directorate of social cohesion and the protection of populations in Charente, which ordered the removal of mentions regarding the absence of parabens from its cosmetic product labeling. The Paris Administrative Tribunal determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes related to legislation governing professional activities, that since the company's headquarters are located within the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal (Charente-Maritime district), competence for the case belonged to that court, leading to the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Jurisdictional Transfer of Compensation Claim: The Paris Administrative Tribunal determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes related to legislation governing professional activities, that since the company's headquarters are located within the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal (Charente-Maritime district), competence for the case belonged to that court, leading to the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
This article governs the procedure for transferring a case to a jurisdiction deemed competent.
This article is cited in the request, but it is not explicitly mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2) of the final decision (Ordonnance), therefore it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Léa Nature Services, représentée par Me Merten-Lentz, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 958 058 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 6 avril 2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente lui a enjoint de supprimer toutes les mentions relatives à l'absence de parabènes dans l'étiquetage des produits cosmétiques qu'elle commercialise ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime ; () ".
3. La société Léa Nature Services demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 958 058 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 6 avril 2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente lui a enjoint de supprimer toutes les mentions relatives à l'absence de parabènes dans l'étiquetage des produits cosmétiques qu'elle commercialise. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société Léa Nature Services a son siège social au 23 avenue Paul Langevin à Périgny (17183). Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Léa Nature Services est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à la société Léa Nature Services.
Fait à Paris le 3 août 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
2/2-1