Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317012 Généré par l'IA

Hospital Compensation Claim Dismissed for Inadmissible Petition

Numéro de cause 2317012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a hospital center and its insurer, demanding a substantial sum based on alleged damages. The court rejected the request because the initial filing contained no statement of facts or legal arguments establishing the hospital's liability, and since no supplementary brief presenting such grounds was filed before the statutory time limit for appeal expired, the petition was deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code, precluding any possibility of regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Hospital Compensation Claim Dismissed for Inadmissible Petition: The court rejected the request because the initial filing contained no statement of facts or legal arguments establishing the hospital's liability, and since no supplementary brief presenting such grounds was filed before the statutory time limit for appeal expired, the petition was deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code, precluding any possibility of regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière production de créance assureur motifs légaux mémoire illisible responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article directly rules on the outcome, rejecting the plaintiff's request.
Article R. 222-1
This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2401071
Hospital Compensation Claim Dismissed for Procedural Deficiencies
2502858
Hospital Surgery Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2406196
Hospital System Dismissal for Inadmissible Filing
2310448
Hospital Compensation Claim Dismissed for Procedural Deficiencies
2405925
Hospital Employment Dispute Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly rules on the outcome, rejecting the plaintiff's request.

Article R. 222-1

This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Laval et son assureur, la société Relyens (anciennement Société hospitalière d'assurances mutuelles), à lui verser la somme de 260 000 euros ou la somme de 5 000 000 000 euros au titre de son préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir la responsabilité du centre hospitalier de Laval. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le jour de l'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 avril 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,