Withdrawal of Mobility Card Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought a mobility inclusion card with a parking endorsement and, alternatively, an expert assessment, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request after the relevant departmental authority confirmed that the mobility card had been granted. The court, acting on the explicit and unconditional withdrawal statement made by the applicant, formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice which authorize designated magistrates to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Card Application Proceedings: The court, acting on the explicit and unconditional withdrawal statement made by the applicant, formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice which authorize designated magistrates to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Yturbide, demande au tribunal :
1°) de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de
M. B de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novmbre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023.
La magistrate désignée,
F. Lambert
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2316993/6-