Health Insurance Fund v. Public Hospital System (Deemed Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund sought the condemnation of a public hospital system to pay specific sums for reimbursements and legal costs, but the Tribunal Administratif de Paris issued an order based on the administrative justice code; because the requesting party failed to expressly confirm the maintenance of its claims after being duly invited to do so by the court, the tribunal, applying provisions allowing for deemed withdrawal when no confirmation is received, declared that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, thus giving official notice of this non-action-based withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Health Insurance Fund v. Public Hospital System (Deemed Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders giving note of the ex officio withdrawal of the claim, which is the final decision.
Cited as the general basis allowing the President to issue an order regarding the withdrawal.
Cited as the specific legal basis for declaring the withdrawal of the appeal due to the applicant's failure to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 65 166, 47 euros portant intérêt à la date d'introduction de la requête ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 162 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, par l'intermédiaire de son conseil, a été invitée, par une lettre du 16 juin 2025 dont ce dernier a pris connaissance via l'application Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, ladite caisse est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne et au directeur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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