Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Chief Engineer Promotion Eligibility List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of Agriculture's decision establishing the eligibility list for promotion to the grade of chief engineer for 2023, requesting principal promotion or, alternatively, the issuance of a new decision, along with reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing the entirety of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Chief Engineer Promotion Eligibility List: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing the entirety of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the plaintiff's voluntary withdrawal of the case.
This provision was cited in the plaintiff's initial conclusion regarding the allocation of legal costs, although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant liste d'aptitude pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 2023, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours contre ladite décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à titre principal, de prononcer sa promotion au grade d'ingénieur en chef, et à titre subsidiaire, de procéder à l'édiction d'une nouvelle décision, dans un délai de d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,