Jurisdictional Transfer of Housing Urgency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission refusing to recognize the priority and urgency of their housing request, as well as related ancillary requests. The court ruled that, based on the rules governing territorial jurisdiction which mandate that the competent administrative tribunal is generally the one where the decision-making authority is based, the case concerning the refusal by the Seine-Saint-Denis commission falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, and thus ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Housing Urgency Appeal: The court ruled that, based on the rules governing territorial jurisdiction which mandate that the competent administrative tribunal is generally the one where the decision-making authority is based, the case concerning the refusal by the Seine-Saint-Denis commission falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, and thus ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order deciding the outcome of the case by transmission, which implies the application of procedural rules regarding jurisdiction.
This article is cited in the reasoning as the basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction, which leads to the order of transmission.
This article is cited in the reasoning to establish territorial competence, which is the underlying justification for the transmission order.
This article is cited in the reasoning to identify the competent court (Tribunal administratif de Montreuil) based on its jurisdiction, which supports the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision intervenue le 19 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement ;
4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation sans délai ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. La requête de M. A tend à ce que soit annulée la décision implicite du 19 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A
Fait à Paris, le 31 juillet 2023.
La présidente de la 4eme section,
M.-P. VIARD
N°2316990/4-1