Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Préfet of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the petitioner resided in Paris at the time of the contested decision. Applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign disputes regarding police decisions against individuals to the tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Applying the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which assign disputes regarding police decisions against individuals to the tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision governs the transmission of a case when the court deems another administrative jurisdiction competent.
This provision establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the contested administrative police decision.
This provision defines the jurisdiction and territorial competence of the administrative tribunals, specifically noting that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise, but the relocation is based on the residence at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par
Me Mallet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 18 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 janvier 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet