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2316963 Généré par l'IA

Taxpayer's Petition for Residence Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Numéro de cause 2316963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a 2023 local residence tax of 1,415 euros for a property in Nantes, but the administrative court determined that it was unnecessary to rule on the petition because the regional director of public finances had granted the requested tax relief by a decision dated December 11, 2023, subsequent to the filing of the lawsuit, rendering the initial conclusions without object under the provisions allowing a court president to issue an order noting that there is no longer cause for action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Petition for Residence Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt local restitution de l'impôt domicile fiscal en matière de double imposition décision de taxation purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request when the matter has become moot.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request, implementing the outcome dictated by the procedure.
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2303120
Mootness of Tax Discharge Claim Following Administrative Remedy
2113883
Taxpayer Property Tax Exemption Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2400454
Taxpayer Petition Moot Due to Subsequent Administrative Relief
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2402042
Discharge from Habitation Tax Assessment Moot Following Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request, implementing the outcome dictated by the procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request when the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à hauteur de 1 415 euros pour un bien situé à Nantes, 16 B boulevard Emile Romanet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a accordé le dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 11 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé au requérant le dégrèvement sollicité. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,