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2316954 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Location of Injurious Event (AP-HP Care)

Numéro de cause 2316954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the Public Assistance - Paris Hospitals (AP-HP) for alleged damages resulting from care received at Avicenne hospital and costs associated with indirect victims and legal fees. The court determined, based on the location of the injurious event at Avicenne hospital in Bobigny (Seine-Saint-Denis department), that jurisdiction falls under Article R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the administrative tribunal in the territory where the damage originated. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Location of Injurious Event (AP-HP Care): The court determined, based on the location of the injurious event at Avicenne hospital in Bobigny (Seine-Saint-Denis department), that jurisdiction falls under Article R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the administrative tribunal in the territory where the damage originated. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat indemnisation du dommage corporel e-justice assistance administrative compétence territoriale responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de de l'AP-HP la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's delegation to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2406195
Jurisdictional Transfer in Harm Claim Against Colombes Hospital
2314528
Jurisdictional Transfer for Hospital Malpractice Claim
2323907
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Public Hospital
2202094
Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer
2528288
Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's delegation to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme C A, représentée par M. B, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 937 809, 95 euros en réparation des préjudices suite à sa prise en charge à l'hôpital Avicenne ;

2°) de condamner l'AP-HP à verser aux victimes indirects la somme totale de 120 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de de l'AP-HP la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité, le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis. L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage s'est produit à l'hôpital Avicenne, situé à Bobigny, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, c'est le tribunal administratif de Montreuil qui est compétent pour statuer sur la présente instance. Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve le département de la Seine-Saint-Denis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

No 2316954/6-1