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2316952 Généré par l'IA

Social Landlord Repair Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2316952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a social landlord for the landlord's inaction regarding necessary housing repairs, filing a claim in the Administrative Tribunal for €15,000. The court determined that the dispute arose from a private law lease agreement that did not involve the exercise of public authority prerogatives, concluding that the matter fell outside the jurisdiction of the administrative courts and therefore dismissed the request under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Landlord Repair Dispute Jurisdiction: The court determined that the dispute arose from a private law lease agreement that did not involve the exercise of public authority prerogatives, concluding that the matter fell outside the jurisdiction of the administrative courts and therefore dismissed the request under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur logement social objet du litige production de créance autorité administrative garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article implements the decision to reject the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner son bailleur social 1001 HABITAT à l'indemniser à hauteur de 15 000 euros en raison de son inertie à réaliser les travaux nécessaires à son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige opposant la requérante à son bailleur social a pour objet l'exécution d'un contrat de bail, qui est un contrat de droit privé dans lequel n'est en cause l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.