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2316952 Généré par l'IA

Refusal of Authorization for Security Agent Training Upheld

Numéro de cause 2316952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the decision by the Director of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) refusing to grant prior authorization for access to professional training as a security agent, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court ruled that, as the applicant merely asserted that the refusal was without valid reason without raising any operative grounds supported by specific, precise facts capable of supporting their claim, the petition must be rejected pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Refusal of Authorization for Security Agent Training Upheld: The court ruled that, as the applicant merely asserted that the refusal was without valid reason without raising any operative grounds supported by specific, precise facts capable of supporting their claim, the petition must be rejected pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif obligation d'autorisation droit de refuser de témoigner décision motivée autorisation de procéder annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la présente requête, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the request because the arguments raised were not operable or supported by precise facts.
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2103857
CNAC Decision Upholding Refusal of Security Agent Training Authorization Upheld
2223549
CNAPS Authorization for Security Training and Prior Conviction
2203275
Denial of Security Agent Training Authorization Upheld Due to Prior Theft Conviction
2314459
CNAPS Refusal of Security Agent Training Authorization Overturned Due to Dismissed Past Incidents
2306060
CNAPS Refusal of Security Agent Training Authorization Annulled Due to Unsubstantiated Identity Theft Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the request because the arguments raised were not operable or supported by precise facts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En se bornant à soutenir que sa demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité a été rejetée sans raison valable, M. B ne soulève aucun moyen opérant ou assorti de faits précis susceptibles de venir à son soutien. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la présente requête, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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