Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Paris Administrative Tribunal seeking the revision of their supplementary retirement benefits and the payment corresponding to 7,392 points. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the place of assignment at the time of the challenged administrative decision. Since the petitioner was assigned to a location within the Charente department when the decision was made, and the Poitiers Administrative Tribunal has jurisdiction over that territory, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the place of assignment at the time of the challenged administrative decision. Since the petitioner was assigned to a location within the Charente department when the decision was made, and the Poitiers Administrative Tribunal has jurisdiction over that territory, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, directing the transmission of the case file.
This provision authorizes the President or delegate to transmit the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
This provision was used to determine which administrative court (Poitiers) was territorially competent based on the applicant's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A demande au tribunal de prononcer la révision de sa retraite additionnelle et qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser la totalité de la somme correspondant à 7 392 points, conformément à ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Poitiers : Charente () ".
3. M. A demande au tribunal de prononcer la révision de sa retraite additionnelle et qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser la totalité de la somme correspondant à
7 392 points, conformément à ses droits. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au sein de la commune de Confolens (Charente). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
N° 2306951