Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316945 Généré par l'IA

Dismissal of Naturalization Review Due to Inadequate Briefing

Numéro de cause 2316945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision by the prefect to postpone their naturalization application for two years, but the court dismissed the request via an order because the submitted documents only included the administrative decision and prior administrative appeal without presenting any specific arguments or requests that the court could examine, and the litigant failed to submit a supplementary brief containing any grounds for appeal before the statutory deadline expired, rendering the petition irreceivable under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Naturalization Review Due to Inadequate Briefing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation délai légal licenciement administratif motif de révision examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2313684
Judicial Review of Naturalization Postponement Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503891
Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Deficient Naturalization Review Request
2403322
Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed for Inadmissibility
2403352
Judicial Review Barred by Untimely Administrative Appeal in Naturalization Case
2502366
Naturalization Dismissal Review Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A se borne à produire la décision litigieuse, le recours administratif préalable obligatoire formé le 27 septembre 2023 contre cette décision et un courrier du directeur général des étrangers en France lui demandant d'effectuer son recours par voie dématérialisée, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 14 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,