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2316941 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Against Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2316941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an urban planning certificate issued by a municipal mayor on September 11, 2023, but subsequently filed a memorandum on April 23, 2024, requesting the court to withdraw the initial petition. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court granted the request because the withdrawal of the petition was unconditional, thereby officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Against Urban Planning Certificate: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court granted the request because the withdrawal of the petition was unconditional, thereby officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel urbanisme retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union autorisation de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's primary order, which is to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme que la maire d'Herbignac lui a délivré le 11 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements : / () ".

2. Mme B, qui demande au tribunal d'annuler sa requête, s'en désiste par conséquent. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Herbignac.

Fait à Nantes, le 30 avril 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,