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2316936 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Judicial Review Consolidation

Numéro de cause 2316936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and judicial review to annul an implicit rejection by the appeals commission regarding a refusal to issue a long-stay visa for their minor child, previously refused by the French consular authority in Lebanon on July 26, 2023. The court ordered the subsequent petition, filed on November 15, 2023, to be struck from the register and joined with an earlier, identical petition filed under a different registration number on August 26, 2023, based on the finding that the new filing was a duplicate of the prior action.

Regeste Legislator

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Consular Visa Refusal Judicial Review Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2316936 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312503.

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel assistance judiciaire provisoire juridiction consulaire retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée
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2418908
Judicial Review of Consular Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2318368
Judicial Review of Consular Visa Refusal Dismissed for Lack of Mandatory Administrative Appeal Proof
2400675
Litigant Seeks Judicial Review of Implicit Visa Refusal; Duplicate Filing Struck
2401895
Judicial Review of Refused Long-Stay Visa: Irregular Petition
2400982
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Standing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A D, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de son enfant mineur C B, représenté par Me Issa, demande au tribunal :

1°) d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire

2°) d'annuler la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 26 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer un visa de long séjour à C B ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2316936, constitue en réalité le double de la requête n° 2312503, enregistrée au greffe du tribunal le 26 août 2023. Par suite, la requête n° 2316936 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2312503.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2316936 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2312503.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 juin 2024.

La présidente,

Claire Chauvet