Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316934 Généré par l'IA

Hospital Compensation Claim Suspension Denial

Numéro de cause 2316934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, to suspend the execution of a decision dated September 27, 2023, by which the director of a hospital center rejected the litigant's claim for compensation following care received. The court ruled that the request must be dismissed under Article L. 522-3 of the same code because the litigant failed to articulate any legal arguments to challenge the reasoning underlying the contested decision, thus failing to establish a serious doubt as to the legality of the decision, a prerequisite for granting the suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Hospital Compensation Claim Suspension Denial: 521-1 of the Administrative Justice Code, to suspend the execution of a decision dated September 27, 2023, by which the director of a hospital center rejected the litigant's claim for compensation following care received. The court ruled that the request must be dismissed under Article L. 522-3 of the same code because the litigant failed to articulate any legal arguments to challenge the reasoning underlying the contested decision, thus failing to establish a serious doubt as to the legality of the decision, a prerequisite for granting the suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives suspension de la prestation d'assurance décisions en matière médicale argumentation motivée autorisation de procéder négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because it appeared manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2515076
Hospital Compensation Claim Suspension Denied in Summary Procedure
2106822
Suspension of Hospital Decision and Damages Claims Dismissed
457864
Hospital Suspension Appeal Refused on Procedural Grounds
2307129
Suspension of Hospital Sick Leave Decision Rejected Due to Lack of Serious Doubt on Legality
2529950
Dismissal of Emergency Suspension Request for Hospital Document Access Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it appeared manifestly ill-founded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B peut être regardée, au regard de ses écritures et des pièces qu'elle verse à l'instance, comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a rejeté sa demande d'indemnisation sollicitée dans le cadre de sa réclamation formulée le 13 août 2023 suite aux soins prodigués au sein de l'établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. A l'appui de sa requête, Mme A B ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée. La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2023.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,