Prefectoral Order Annulment Transfer Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction. Citing the administrative justice code, the court reasoned that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Val-de-Marne when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectoral Order Annulment Transfer Due to Lack of Jurisdiction: Citing the administrative justice code, the court reasoned that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Val-de-Marne when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive action of transmitting the case file, based on the jurisdictional analysis.
This article provides the general rule for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif of the person's place of residence.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif of Melun, which includes the Val-de-Marne where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par
Me Al-Shaman , demande au tribunal d'annuler l'arrêté 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 décembre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet