Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, and imposing a 24-month re-entry ban, as well as the erasure of his Schengen Information System notification. The court ruled that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, specifically concerning disputes over administrative police decisions, jurisdiction is determined by the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Nord department when the order was issued, the case falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lille, not Paris, leading to the referral of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Appeal: The court ruled that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, specifically concerning disputes over administrative police decisions, jurisdiction is determined by the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Nord department when the order was issued, the case falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lille, not Paris, leading to the referral of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Lille based on its finding of lack of territorial jurisdiction.
This article provides the general procedural basis for the transfer of a case to another administrative court if the current one deems itself incompetent.
This article was cited to establish which administrative court has territorial competence for disputes regarding individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Douai dans le département du Nord. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2316910/12-3