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2316895 Généré par l'IA

Central Bank Insolvency Files Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2316895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge, under the urgency provision of the Code of Administrative Justice, compelling a central bank agency to correct material errors in two separate personal insolvency files and to communicate electronically. The court dismissed the request because matters concerning the processing of individual over-indebtedness situations and the related commission's decisions fall manifestly under the jurisdiction of the judicial courts, as specified by the Code of Consumption, meaning the administrative jurisdiction lacked the competence to hear the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 713-1 du code de la consommation, article L. 522-3 du code de justice administrative; Central Bank Insolvency Files Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because matters concerning the processing of individual over-indebtedness situations and the related commission's decisions fall manifestly under the jurisdiction of the judicial courts, as specified by the Code of Consumption, meaning the administrative jurisdiction lacked the competence to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige banque nationale insolvabilité incompétence ratione materiae compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 713-1 du code de la consommation
Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2218150
Bank of France Debt Restructuring Application Jurisdiction Dispute
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2401135
Challenge to Debt Seizure and Jurisdiction of Administrative Court
2406640
Jurisdictional Challenge to Bank Account Opening Order
2305188
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Banking Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 et 20 juillet 2023, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'agence " Paris-Bastille " de la Banque de France de rectifier les erreurs matérielles (liste des créanciers) dans les dossiers de surendettement n° 000421024470A du 14 octobre 2021 et n° 000217096333A du 25 juillet 2017 et de communiquer numériquement par AR24.

Vu :

-l'ordonnance n° 2311450 rendue le 1er juin 2023 par le juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".

3. Ainsi que l'a déjà rappelé le juge des référés dans l'ordonnance visée ci-dessus rendue le 1er juin 2023 dont il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de se pourvoir en cassation, le domaine d'intervention et les décisions de la commission de surendettement des particuliers, instance relevant de la Banque de France, relèvent de la procédure judiciaire. Dès lors, la présente requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, ne ressortit manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

C. Riou

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.