Execution Request Deemed Moot After Prefect's Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the State to execute a prior judgment which required the territorial prefect to issue a provisional residence permit until further notice. The administrative tribunal determined that the police prefect had since complied with the operative part of the December 2023 judgment by summoning the applicant to receive a receipt related to the permit, thereby satisfying the requirement to issue the provisional authorization. Consequently, based on the provision allowing the court to rule that there is no longer a need to adjudicate a request when the underlying issue has been resolved, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the applicant's execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Execution Request Deemed Moot After Prefect's Compliance: The administrative tribunal determined that the police prefect had since complied with the operative part of the December 2023 judgment by summoning the applicant to receive a receipt related to the permit, thereby satisfying the requirement to issue the provisional authorization. Consequently, based on the provision allowing the court to rule that there is no longer a need to adjudicate a request when the underlying issue has been resolved, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the applicant's execution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to rule that there is no longer a need to rule on the request is based on this provision.
This provision was cited in the initial request for which the court ultimately decided there was no longer a need to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande et un mémoire, enregistrés les 26 février 204 et 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2316894/6-3 du 19 décembre 2023 rectifié par une ordonnance du 28 février 2024, par lequel le tribunal a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son cas.
Par une ordonnance en date du 18 février 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police fait connaître qu'il a convoqué le requérant en conséquence du jugement du tribunal aux fins de remise d'un récépissé.
Vu :
- le jugement n° 2316894/6-3 du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2023.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a procédé à l'exécution de l'article 2 du jugement n°2316894/6-3 du 19 décembre 2023 tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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