Transfer of Case Based on Seat of Issuing Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an overpayment claim of social welfare benefits issued by the social welfare fund of a specific department, along with legal costs from that department. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 221-3 and R. 312-1, the territorially competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the contested decision. Since the decision originated from the social welfare fund of the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was identified as the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Based on Seat of Issuing Authority: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 221-3 and R. 312-1, the territorially competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the contested decision. Since the decision originated from the social welfare fund of the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was identified as the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision, cited in the reasoning, governs the transfer of the file to the competent jurisdiction when the initial court finds itself incompetent.
This provision determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, covering the Hauts-de-Seine department.
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.Antonio C, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 12 590, 63 euros réclamé par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;
2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.
Le président du tribunal a donné désignation à M. B pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
3. Le litige soulevé par M. C concerne une décision d'indu prise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de renvoyer à ce dernier, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 dudit code, le dossier de la requête de M. C.
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O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. B
N°2316882/6-1