Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316878 Généré par l'IA

Applicant Death Renders Appeal Against Remission Denial Moot

Numéro de cause 2316878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of the departmental council president rejecting a request for remission of an undue payment of a welfare benefit, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the application because the applicant had died on September 17, 2023, before the case was ready for judgment, leading the court to issue an order of non-suit based on the procedural consequence of a party's death during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Death Renders Appeal Against Remission Denial Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes paiement des prestations allocation de décès procédure directrice décisions en matière médicale décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
472379
Appeal Regarding Termination of Life Support Moot Due to Patient Death
1910653
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Applicant's Death
95-10288
Death of Appellant Renders Appeal Moot
2207151
Claimant's Death Renders Administrative Appeal Moot
2204764
Claimant's Death Causes Dismissal of Autonomy Allowance Classification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

This order declares that there is no need to rule on the request at this stage (non-lieu à statuer).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 753,67 euros.

Un mémoire présenté par le président du conseil départemental de la Vendée a été enregistré le 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le président du conseil départemental a porté à la connaissance du tribunal le décès de Mme A en date du 17 septembre 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Par suite, Mme A étant décédée en cours d'instance, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Vendée.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,