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2316857 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Naturalization Request and Document Reclassification

Numéro de cause 2316857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed new documents on November 19, 2023, concerning their appeal against the rejection of their naturalization request by the Minister of the Interior and Overseas Territories, following an initial rejection by the Prefect. The court determined that the subsequently filed production actually constituted supplementary documents for an earlier, already registered request (No. 2206096, filed May 12, 2022), and therefore ordered that the November 19, 2023, entry be struck from the register under the new case number and appended to the existing file under the original number to ensure the continuation of the instruction under the established proceeding.

Regeste Legislator

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Appeal Against Rejection of Naturalization Request and Document Reclassification: Article 1er : Les productions enregistrées le 19 novembre 2023 sous le n° 2316857 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2206096.

Mots-clés

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naturalisation pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers
Généré par l'IA
2306050
Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings
2301323
Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Appeal Timeliness)
2114702
Naturalization Denial Appeal Timeliness
2300533
Litigant's Inadmissible Appeal for Closed Naturalization Request
2501065
Judicial Review of Naturalization Rejection Denied as Duplicate Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 19 novembre 2023, M. B A a transmis au tribunal des documents relatifs à sa requête en contestation de la décision du 29 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 28 septembre 2021 du préfet du Val d'Oise rejetant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production, enregistrée le 13 novembre 2023, constitue en réalité des pièces complémentaires de la requête n°2206096 enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2206096. Par suite, les documents enregistrés le 19 novembre 2023 sous le n° 2316857 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2206096.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées le 19 novembre 2023 sous le n° 2316857 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2206096.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD