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2316854 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2316854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of property tax assessments for a Parisian property; however, the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested decisions or justify their absence despite a formal request for regularization, which constituted a failure to comply with the procedural requirement under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière condition de recevabilité conformité administrative procédure en annulation épuration de l'état des charges procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2405200
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2412855
Dismissal of Property Tax Assessment Challenge for Procedural Non-Compliance
2304209
Housing Tax Assessment Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Defects
2402986
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2510132
Petitioner's Tax Assessment Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A C veuve B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge pour un bien sis 15 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juillet 2023 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 7 août 2023, Mme C veuve B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni même à ce jour, produit la ou les décisions attaquées et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.

Fait à Paris, le 30 janvier 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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